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TAILLE DES HAIES ET HAUTEUR DES ARBRES
En droit français, les arbres doivent être à des distances précises des limites de ses voisins.
Ainsi, les arbres de plus de 2 m de hauteur doivent être implantés à au moins 2 m de distance, ceux de moins de 2 m à au moins 50 cm. Cependant, on ne peut rien exiger en cas de prescription trentenaire. Les propriétés sont ensuite protégées contre les dépassements des branches des arbres voisins.
En vertu de l’article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. S’il n’agit pas, on ne peut pas agir à sa place. Il convient de réitérer sa demande, mais par voie écrite. Il est possible de recourir à une procédure auprès du conciliateur de justice ou de saisir le tribunal judiciaire. Les branches des haies ou arbres ne doivent pas empiéter sur le domaine public. Les haies doivent être taillées régulièrement de manière à permettre la libre circulation des piétons sur les trottoirs de la commune.
Démarche de demande de certificat d'immatriculationLes démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-Carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées. |